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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034667618Cette aide générée porte sur Article R77-10-20 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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