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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge. Sous réserve de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Ajout : , toute somme reçue au titre ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : articles~~Ajout : troisième ~~Suppression : L.~~Ajout : alinéa ~~Suppression : 77-10-9~~Ajout : du

~~Suppression : et~~

Ajout : 2

~~Suppression : L.~~

Ajout : du

~~Suppression : 77-10-15~~

Ajout : A,

Ajout : du 3 du A ou du 3 du B du III de l'article 16 précité

est immédiatement déposée par le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent. Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le clôturer. La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées.