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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action de centralisation et de coordination.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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