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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
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La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.