Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Texte intégral
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.