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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034681552Cette aide générée porte sur Article R77-12-19 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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