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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre de la catégorie A2 sont déterminées au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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