Article 734-2 (version du 11 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.