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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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