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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les documents mis à disposition des contribuables qui mentionnent le montant de revenus qui ont fait l'objet d'un prélèvement prévu au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts mentionnent également le montant de ce prélèvement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034737171