Article D311-24 (version du 1 avril 2021)

Version en vigueur du 1 avril 2021 au 22 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2021 au 22 avril 2022

Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.