Article D311-24 (version du 22 avril 2022)

Version en vigueur du 22 avril 2022 au 1 janvier 2023

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Version en vigueur du 22 avril 2022 au 1 janvier 2023

Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de Chambres d'agriculture France.