Article D311-26 (version du 1 juillet 2018)

Version en vigueur du 1 juillet 2018 au 22 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2018 au 22 avril 2022

Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.