Article R5232-6 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 octobre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 octobre 2020

Sur demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une durée déterminée à un navire ou engin flottant titulaire d'une carte de circulation. Dans ce cas, la validité de cette carte est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement.