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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020
A la demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une durée déterminée. Lorsque la demande concerne un navire déjà titulaire d'une carte de circulation, cette dernière est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.