Article R5232-6 (version du 1 octobre 2020)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020

A la demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une durée déterminée. Lorsque la demande concerne un navire déjà titulaire d'une carte de circulation, cette dernière est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement.