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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel recueille également les demandes mentionnées à l'article D. 453-17 formulées par écrit ou par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur sur un support durable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034763615Cette aide générée porte sur Article D453-19 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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