Article D5312-60-3

Par dérogation à l' article D. 5312-44 du code des transports , le ministre chargé des ports maritimes nomme un commissaire du Gouvernement. Celui-ci assiste aux délibérations du conseil. Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l' article R. 5312-25 du code des transports . Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.