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Version en vigueur depuis le 12 mai 2017
Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l'article L. 222-9 est présenté chaque année devant le Conseil national de l'air mentionné à l'article D. 221-16 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.