Article 382-0 C quinquies — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Sous réserve de l'article 382-0 , les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.

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Article 382-0 C quinquies · Code général des impôts, annexe III

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