Article 382 F (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2019

L'impôt de solidarité sur la fortune peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.