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Version en vigueur depuis le 18 mars 2019
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.
Version en vigueur du 12 mai 2017 au 18 mars 2019
Cartographie jurisprudentielle
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