Article R121-51-1 (version du 11 octobre 2026)

Version en vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 octobre 2026

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 121-49 Résultant du décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026