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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Après décision valant déclassement du domaine public, la personne publique peut décider de vendre ou de détruire le bien archéologique mobilier. Elle peut aussi décider de le céder à titre gratuit pour les besoins de la recherche, de l'enseignement, de l'action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035063689Cette aide générée porte sur Article L546-6 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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