Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Texte intégral
Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Version applicable au 25 août 2026
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Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.