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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
168 mots ajoutés109 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Ajout : -Pour Suppression : –Ajout : l'application Suppression : LorsqueAjout : de Suppression : laAjout : l'article Suppression : livraisonAjout : L. Suppression : d'électricitéAjout : 3333-2, Suppression : donneAjout : les Suppression : lieumontants
Ajout :
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : perception
Ajout : part
Suppression : d'acomptes
Ajout : départementale
Suppression : financiers,
Ajout : de
Suppression : l'assiette
Ajout : l'accise
Suppression : de
Ajout : sur
Ajout : l'électricité sont ceux inscrits aux comptes dédiés à
la
Suppression : taxe
Ajout : “
Suppression : départementale
Ajout : taxe
sur la consommation finale d'électricité
Suppression : due
Ajout : ”
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : raison
Ajout : les
Ajout : comptes
de
Suppression : chaque
Ajout : gestion
Suppression : acompte
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : départements
Suppression : égale
Ajout : établis
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : consommation
Ajout : de
Suppression : estimée
Ajout : l'année
Suppression : par
Ajout : précédente.
Suppression : le
Ajout : II.-Les
Suppression : fournisseur
Ajout : gestionnaires
Ajout : des réseaux publics d'électricité transmettent
au
Suppression : titre
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Ajout : l'énergie les données nécessaires à
la
Suppression : période
Ajout : détermination
Suppression : couverte
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : quantités
Suppression : l'acompte.
Ajout : d'électricité
Suppression : II.
Ajout : fournies,
Suppression : –
Ajout : depuis
Suppression : La
Ajout : le
Suppression : régularisation
Ajout : 1er
Ajout : janvier, sur chaque commune, en complément
des
Suppression : consommations
Ajout : données
Suppression : donne
Ajout : relatives
Suppression : lieu
Ajout : au
Ajout : transport,
à la
Suppression : délivrance
Ajout : distribution
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : fournisseur
Ajout : production
Ajout : d'électricité transmises conformément aux dispositions des articles D. 111-53
à
Suppression : l'utilisateur
Ajout : D.
Suppression : final
Ajout : 111-58
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : facture
Ajout : code
de
Suppression : fourniture
Ajout : l'énergie.
Suppression : d'électricité
Ajout : III
.
Ajout : -A
Suppression : Cette
Ajout : partir
Suppression : facture
Ajout : du
Suppression : comporte
Ajout : 1er
Ajout : janvier 2023,
le
Suppression : montant
Ajout : fichier
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : données
Suppression : taxe
Ajout : transmis
Suppression : correspondant
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : service
Suppression : consommations
Ajout : de
Suppression : réelles.
Ajout : l'administration
Suppression : III.
Ajout : fiscale
Suppression : –
Ajout : compétent
Suppression : En
Ajout : par
Suppression : cas
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : changement
Ajout : statistique
du
Suppression : tarif
Ajout : ministère
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'énergie
Suppression : taxe
Ajout : comporte
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : cours
Ajout : quantités
Suppression : de
Ajout : d'électricité
Suppression : période
Ajout : fournies
Suppression : de
Ajout : l'année
Suppression : facturation
Ajout : qui précède l'avant-dernière année
,
Suppression : la
Ajout : l'avant-dernière
Suppression : taxe
Ajout : année
Suppression : départementale
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : l'année
Suppression : la
Ajout : précédente.
Suppression : consommation
Ajout : Le
Suppression : finale
Ajout : périmètre
Suppression : d'électricité
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : communes
Suppression : liquidée
Ajout : auxquelles
Suppression : sur
Ajout : se
Suppression : les
Ajout : rattachent
Suppression : quantités
Ajout : ces
Suppression : consommées
Ajout : quantités
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : cours
Ajout : identifié
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : chaque
Ajout : le
Suppression : période
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : officiel
Suppression : tarification
Ajout : géographique
en
Suppression : fonction
Ajout : vigueur
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : nombre
Ajout : 1er
Ajout : janvier
de
Suppression : jours
Ajout : l'année
de
Suppression : chacune d'elles
Ajout : fourniture
.