Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 juillet 2017 au 1 janvier 2023
Les dispositions des articles D. 2333-5 et D. 2333-6 s'appliquent à la taxe sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.