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Version en vigueur du 19 juin 2026 au 20 novembre 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 222-1 et D. 222-2 Résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 R. 222-3 et R. 222-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 242-1 à R. 242-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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