Article D351-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8 , D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-31 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016