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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

97 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 1 avril 2018

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 30 décembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 à R. 312-6 , R. 312-9 à R. 312-14 , R. 312-20 et R. 312-32 à R. 312-35 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Nouvelle version :
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 Ajout : Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à Ajout : la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier