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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 Ajout : Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à Ajout : la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. Ajout : 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-5 et R. 312-6 Suppression : ,Ajout : Résultant Ajout : du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-9 à R. 312-14 Suppression : ,Ajout : et R. 312-20 Suppression : et