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Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 1 avril 2018
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 à R. 312-6 , R. 312-9 à R. 312-14 , R. 312-20 et R. 312-32 à R. 312-35 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016