Article R351-3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-1-1 à R. 312-2-1 Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 R. 312-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-4 et R. 312-5 et son annexe Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 R. 312-6 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-6-1 et R. 312-6-2 Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 R. 312-9, avec son annexe et R. 312-10 Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 R. 312-11 et R. 312-12 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-13 et R. 312-14-1 Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 R. 312-25 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 312-34 et R. 312-35 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016