Article R351-4

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 314-1 et R. 314-2 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-3, avec son annexe et R. 314-4 Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 R. 314-5 à R. 314-8 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-9 Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 R. 314-10 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016