Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017
Pour l'application de l'article R. 351-4 , sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ; 3° Les références à l'article L. 313-1 .