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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017
Pour l'application de l'article R. 351-8 , à l'article R. 314-19 , les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035190306Cette aide générée porte sur Article R351-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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