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Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 20 novembre 2026
Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ; 2° A l'article R. 341-27 , la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
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LEGIARTI000035190426Cette aide générée porte sur Article R354-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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