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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194 .
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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