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Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 11 décembre 2025
Pour l'application des articles R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.