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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2Ajout : , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 623-1 à R. Ajout : 623-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 623-4 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 623-5 à R. 623-33 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016