Article R652-1 (version du 15 juillet 2017)

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 1 janvier 2020

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 623-1 à R. 623-33 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016