Article R652-1 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2024

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2024

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 623-1 à R. 623-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 623-4 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 623-5 à R. 623-33 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016