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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039345316Cette aide générée porte sur Article R652-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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