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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017
Les articles R. 321-4 , R. 321-4-1 , R. 321-17 , R. 321-18 et R. 321-22 sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article L. 321-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-1 et la référence à l'article L. 321-10-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-3 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000035223045Cette aide générée porte sur Article R382-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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