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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
Les entreprises réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'une convention appliquent à ce titre les articles R. 441-7 à R. 441-7-3 , R. 441-12 et R. 441-21 . Pour l'application de ces articles, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionnée : “ la convention ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ l'entreprise d'assurance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les bénéficiaires ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035246661Cette aide générée porte sur Article R441-7-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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