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L'article L. Suppression : 225-102-1Ajout : 22-10-36 du code de commerce est applicable, Suppression : dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 qui revêtent la forme sociale de société anonyme et dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus Suppression : pourAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : sociétésAjout : décret Suppression : mentionnéesAjout : mentionné