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Ajout · Suppression
Suppression : L'articleAjout : I.-LesAjout : articles L. 22-10-36Ajout : ,Ajout : L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce Suppression : estAjout : sontSuppression : applicable,Ajout : applicables aux entreprises Suppression : d'assuranceAjout : soumisesAjout : au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et Ajout : du II
de
Suppression : réassurance
Ajout : l'article
Ajout : L. 310-1-1, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1, ainsi qu'aux sociétés
mentionnées aux articles L.
Suppression : 310-1
Ajout : 322-1-2
et L.
Suppression : 310-1-1
Ajout : 322-1-3,
Suppression : qui
Ajout : lorsque
Suppression : revêtent
Ajout : ces
Suppression : la
Ajout : entités
Suppression : forme
Ajout : remplissent
Suppression : sociale
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : société
Ajout : définies
Suppression : anonyme
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : articles
Suppression : dont
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 230-1
Suppression : total
Ajout : et
Ajout : L. 230-2
du
Suppression : bilan
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : commerce, selon
le
Suppression : chiffre
Ajout : cas.
Suppression : d'affaires
Ajout : II.-Les
Ajout : entreprises captives d'assurance
et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : nombre
Ajout : réassurance,
Ajout : mentionnées aux 1° et 3°
de
Suppression : salariés
Ajout : l'article
Suppression : excèdent
Ajout : L. 350-2
,
Suppression : le
Ajout : peuvent
Suppression : cas
Ajout : appliquer
Suppression : échéant
Ajout : l'article
Suppression : sur
Ajout : L.
Suppression : une
Ajout : 232-6-3
Suppression : base
Ajout : du
Suppression : consolidée
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : combinée,
Ajout : commerce
Ajout : dans
les
Suppression : seuils
Ajout : conditions
Suppression : prévus
Ajout : prévues
Ajout : au I de l'article L. 22-10-36 de ce code. III.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables prévu
par
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : décret
Ajout : L.
Suppression : mentionné
Ajout : 345-2,
Ajout : les dispositions mentionnées
au I
Ajout : s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ; 2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2
du
Ajout : code de commerce est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce
même
Suppression : article
Ajout : code
.
Suppression : Cet
Ajout : La
Suppression : article
Ajout : publication
Suppression : s'applique
Ajout : d'informations
Suppression : également
Ajout : combinées
Ajout : en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative
aux
Suppression : sociétés
Ajout : informations
Suppression : mutuelles
Ajout : consolidées
Suppression : d'assurance
Ajout : en matière de durabilité
,
Suppression : dans
Ajout : sauf
Suppression : les
Ajout : disposition
Suppression : conditions
Ajout : contraire
Ajout : liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé. IV.-Les dispenses
prévues
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : second
Suppression : sociétés
Ajout : alinéa
Suppression : mentionnées
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : V
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 225-102-1
Ajout : 232-6-3
Ajout : et au V de l'article L. 233-28-4
du code de commerce
Ajout : s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société combinante
,
Suppression : lorsque
Ajout : sous
Suppression : le
Ajout : réserve
Suppression : total
Ajout : que
Ajout : cette entité remplisse l'une des conditions suivantes : 1° Etre liée à la société combinante par un lien
de
Suppression : leur
Ajout : combinaison
Suppression : bilan
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : leur
Ajout : Etre
Suppression : chiffre
Ajout : contrôlée
Suppression : d'affaires
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : sens
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : nombre
Ajout : II
Ajout : ou du III
de
Suppression : salariés
Ajout : l'article
Suppression : excèdent,
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 233-16
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : échéant
Ajout : code
Suppression : sur
Ajout : de
Ajout : commerce par
une
Suppression : base
Ajout : autre
Suppression : consolidée
Ajout : entité
Suppression : ou
Ajout : elle-même
Suppression : combinée,
Ajout : liée
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : seuils
Ajout : la
Suppression : prévus
Ajout : société
Suppression : pour
Ajout : combinante
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : sociétés
Ajout : un
Suppression : mentionnées
Ajout : lien
Ajout : de combinaison ; 3° Etre contrôlée,
au
Suppression : même
Ajout : sens
Suppression : article
Ajout : du II ou du III de l'article L
.
Ajout : 233-16 du code de commerce, par la société combinante.