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Suppression : JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26) Tableau IV-I SIÈGE JURIDICTION D'IMPLANTATION Cour d'appel d'Agen Gers Auch Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Condom Tribunal d'instance Lot Cahors Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Figeac Tribunal d'instance Lot-et-Garonne Agen Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes Marmande Tribunal d'instance, conseilAjout : Conseils de prud'hommes Suppression : Villeneuve-sur-Lot Tribunal d'instance Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-BainsAjout : etSuppression : TribunalAjout : maisons de Suppression : grande instance Manosque TribunalAjout : justiceSuppression : d'instance
Ajout : et
Suppression : Alpes-Maritimes
Ajout : du
Suppression : Antibes
Ajout : droit
Suppression : Tribunal
Ajout : dans
Suppression : d'instance
Ajout : lesquels
Suppression : Cagnes-sur-Mer
Ajout : est
Suppression : Tribunal
Ajout : implanté
Suppression : d'instance
Ajout : un
Suppression : Cannes
Ajout : service
Suppression : Tribunal
Ajout : d'accueil
Suppression : d'instance,
Ajout : unique
Suppression : conseil
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : justiciable
Suppression : prud'hommes
Ajout : (annexe
Suppression : Grasse
Ajout : R.
Suppression : Tribunal
Ajout : 123-26)
Suppression : de
Ajout : Tableau
Suppression : grande
Ajout : IV-I
Suppression : instance,
Ajout : CONSEIL
Suppression : tribunal
Ajout : DE
Suppression : d'instance,
Ajout : PRUD'HOMMES
Suppression : conseil
Ajout : ET
Suppression : de
Ajout : MAISONS
Suppression : prud'hommes
Ajout : DE
Suppression : Menton
Ajout : JUSTICE
Suppression : Tribunal
Ajout : ET
Suppression : d'instance
Ajout : DU
Suppression : Nice
Ajout : DROIT
Suppression : Tribunal
Ajout : DANS
Suppression : de
Ajout : LESQUELS
Suppression : grande
Ajout : EST
Suppression : instance,
Ajout : IMPLANTE
Suppression : tribunal
Ajout : UN
Suppression : d'instance
Ajout : SERVICE
Suppression : Bouches-du-Rhône
Ajout : D'ACCUEIL
Suppression : Aix-en-Provence
Ajout : UNIQUE
Suppression : Tribunal
Ajout : DU
Suppression : de
Ajout : JUSTICIABLE
Suppression : grande
Ajout : Cour
Suppression : instance
Ajout : d'appel
Suppression : Arles
Ajout : d'Agen
Conseil de prud'hommes
Suppression : Aubagne Tribunal d'instance Marseille Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Martigues Tribunal d'instance,
Ajout : d'Auch
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Salon-de-Provence Tribunal d'instance Tarascon Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Var Brignoles Tribunal d'instance Draguignan Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes
Ajout : d'Agen
Suppression : Fréjus
Ajout : Cour
Suppression : Tribunal
Ajout : d'appel
Suppression : d'instance,
Ajout : d'Aix-en-Provence
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Toulon Tribunal de grande instance
Ajout : d'Arles
Cour d'appel d'Amiens
Suppression : Aisne Laon Tribunal de grande instance Saint-Quentin Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Soissons Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Oise Beauvais Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Compiègne Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Senlis Tribunal de grande instance (y compris la maison
Ajout : Maison
de justice et du droit de Creil
Suppression : ),
Suppression : tribunal d'instance Somme Abbeville Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Amiens Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Péronne Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Angers
Suppression : Maine-et-Loire Angers Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Cholet Tribunal d'instance Saumur Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Mayenne Laval Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Sarthe La Flèche Tribunal d'instance Le Mans Tribunal
de
Suppression : grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes
Ajout : Laval
Cour d'appel de Basse-Terre
Suppression : Guadeloupe Basse-Terre Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil
Suppression : Corse-du-Sud Ajaccio Tribunal de grande instance (y compris la maison
Ajout : Maison
de justice et du droit de Porto-Vecchio
Suppression : ),
Suppression : tribunal d'instance Haute-Corse Bastia Tribunal de grande instance, tribunal d'instance
Cour d'appel de
Suppression : Besançon Doubs Besançon Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Montbéliard Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Pontarlier Tribunal d'instance Haute-Saône Lure Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Vesoul Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Jura Dole Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Lons-le-Saunier Tribunal de grande instance Saint-Claude Tribunal d'instance Territoire de Belfort Belfort Tribunal de grande instance Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Cognac Tribunal d'instance Dordogne Bergerac Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Périgueux Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Sarlat-la-Canéda Tribunal d'instance Gironde Arcachon Tribunal d'instance Bordeaux Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Libourne Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Cour d'appel de
Bourges
Suppression : Cher Bourges Tribunal de grande instance (y compris la maison
Ajout : Maison
de justice et du droit de Vierzon
Suppression : )
Suppression : Saint-Amand-Montrond Tribunal d'instance Indre Châteauroux Tribunal de grande instance Nièvre Clamecy Tribunal d'instance Nevers Tribunal de grande instance
Cour d'appel de Caen
Suppression : Calvados Caen Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Lisieux Tribunal de grande instance Vire Tribunal d'instance Manche Avranches Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Cherbourg-en-Cotentin Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Coutances Tribunal
de
Suppression : grande instance (y compris la
Ajout : Caen
Suppression : maison
Ajout : Maison
de justice et du droit de Saint-Lô
Suppression : )
Suppression : Orne Alençon Tribunal
Ajout : Conseil
de
Suppression : grande instance Argentan Tribunal
Ajout : prud'hommes
de
Suppression : grande instance Flers Tribunal d'instance
Ajout : Cherbourg-en-Cotentin
Cour d'appel de Cayenne
Suppression : Guyane Cayenne Tribunal
Ajout : Maison
de
Suppression : grande instance (y compris
Ajout : justice
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : greffe
Ajout : du
Suppression : détaché
Ajout : droit
de Saint-Laurent-du-Maroni
Suppression : )
Cour d'appel de Chambéry
Suppression : Haute-Savoie Annecy Tribunal de grande instance Annemasse Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Bonneville Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Thonon-les-Bains Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Savoie Aix-les-Bains
Conseil de prud'hommes
Suppression : Albertville Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Chambéry Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Haguenau Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Illkirch-Graffenstaden Tribunal d'instance Molsheim Tribunal d'instance Saverne Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Schiltigheim Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Sélestat Tribunal d'instance Strasbourg Tribunal de grande instance Haut-Rhin Colmar Tribunal de grande instance Guebwiller Tribunal d'instance Mulhouse Tribunal de grande instance Thann Tribunal d'instance Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Beaune Tribunal d'instance Dijon Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Montbard Tribunal d'instance Haute-Marne Chaumont Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Saint-Dizier Tribunal d'instance Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Le Creusot Tribunal d'instance Mâcon Tribunal de grande instance, tribunal d'instance
Ajout : d'Aix-les-bains
Cour d'appel de Douai
Suppression : Nord Avesnes-sur-Helpe Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Cambrai Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Douai Tribunal de grande instance Dunkerque Tribunal de grande instance Hazebrouck Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Lannoy
Conseil de prud'hommes
Suppression : Lille Tribunal
de
Suppression : grande instance Maubeuge Tribunal d'instance Roubaix Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Tourcoing Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Valenciennes Tribunal de grande instance Pas-de-Calais Arras Tribunal de grande instance Béthune Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Boulogne-sur-Mer Tribunal de grande instance Calais Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Lens Tribunal d'instance Montreuil Tribunal d'instance Saint-Omer Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Cour d'appel de Grenoble Drôme Montélimar Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Romans-sur-Isère Tribunal d'instance Valence Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Hautes-Alpes Gap Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Isère Bourgoin-Jallieu Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Grenoble Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Vienne Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Tribunal de grande instance Tulle Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Creuse Guéret Tribunal de grande instance Haute-Vienne Limoges Tribunal de grande instance, tribunal d'instance
Ajout : Lannoy
Cour d'appel de Lyon
Suppression : Ain Belley Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Bourg-en-Bresse Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Nantua Tribunal d'instance Oyonnax
Conseil de prud'hommes
Suppression : Trévoux Tribunal d'instance Loire Montbrison Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Roanne Tribunal de grande instance, tribunal d'instance,
Ajout : d'Oyonnax
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Saint-Etienne Tribunal
de
Suppression : grande instance, tribunal d'instance Rhône
Lyon
Suppression : Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Villefranche-sur-Saône Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Villeurbanne Tribunal d'instance
Cour d'appel de Metz
Suppression : Moselle Forbach
Conseil de prud'hommes
Suppression : Metz Tribunal
de
Suppression : grande instance, tribunal d'instance Saint-Avold Tribunal d'instance Sarrebourg Tribunal d'instance Sarreguemines Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Thionville Tribunal de grande instance
Ajout : Forbach
Cour d'appel de Montpellier
Suppression : Aude Carcassonne Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Narbonne Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Aveyron Millau Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Rodez Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Hérault Béziers Tribunal
de
Suppression : grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes
Montpellier
Suppression : Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Sète Tribunal d'instance Pyrénées-Orientales Perpignan Tribunal de grande instance, tribunal d'instance
Cour d'appel de Nancy
Suppression : Meurthe-et-Moselle Briey Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Longwy
Conseil de prud'hommes
Suppression : Lunéville Tribunal d'instance Nancy Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Meuse Bar-le-Duc Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Verdun Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Vosges Epinal Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Saint-Dié-des-Vosges Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Cour d'appel de Nîmes Ardèche Annonay Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Aubenas Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Privas Tribunal de grande instance Gard Alès Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Nîmes Tribunal de grande instance Uzès Tribunal d'instance Lozère Mende Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Vaucluse Avignon Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Carpentras Tribunal de grande instance Orange Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Pertuis Tribunal d'instance Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouméa Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné) Wallis-et-Futuna Mata-Utu Tribunal de première instance Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Tribunal de grande instance Loiret Montargis Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Orléans Tribunal de grande instance, tribunal d'instance,
Ajout : d'Epinal
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Loir-et-Cher Blois Tribunal
de
Suppression : grande instance Cour d'appel de Papeete Polynésie française Papeete Tribunal de première instance
Ajout : Longwy
Cour d'appel de Paris
Suppression : Essonne Etampes Tribunal d'instance Evry Tribunal de grande instance Juvisy-sur-Orge Tribunal d'instance Longjumeau Tribunal d'instance Palaiseau Tribunal d'instance Paris Paris Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Seine-et-Marne Fontainebleau Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Lagny-sur-Marne Tribunal d'instance Meaux Tribunal de grande instance, conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Melun Tribunal
de
Suppression : grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Seine-Saint-Denis Aubervilliers Tribunal d'instance Aulnay-sous-Bois Tribunal d'instance
Bobigny
Suppression : Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil
Suppression : grande instance, tribunal d'instance
Sens
Suppression : Tribunal de grande instance, conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Cour d'appel
de
Suppression : Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Landes Dax Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Mont-de-Marsan Tribunal de grande instance Pyrénées-Atlantiques Bayonne Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Oloron-Sainte-Marie Tribunal d'instance Pau Tribunal de grande instance
Ajout : Villeneuve-Saint-Georges
Cour d'appel de Poitiers
Suppression : Charente-Maritime Jonzac Tribunal d'instance La Rochelle Tribunal de grande instance Rochefort Tribunal d'instance, conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Saintes Tribunal
de
Suppression : grande instance, tribunal d'instance,
Suppression : Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Les Sables-d'Olonne Tribunal de grande instance Vienne Châtellerault Tribunal d'instance Poitiers Tribunal de grande instance
Cour d'appel de Reims
Suppression : Ardennes Charleville-Mézières Tribunal de grande instance Sedan Tribunal d'instance Aube Troyes Tribunal de grande instance Marne Châlons-en-Champagne Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Epernay
Conseil de prud'hommes
Suppression : Reims Tribunal de grande instance, tribunal d'instance
Ajout : d'Epernay
Cour d'appel de Rennes
Suppression : Côtes-d'Armor Guingamp Tribunal d'instance, conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Saint-Brieuc Tribunal
de
Suppression : grande instance Finistère
Brest
Suppression : Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Morlaix Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Quimper Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Ille-et-Vilaine Dinan Tribunal d'instance, conseil
Suppression : grande instance, tribunal d'instance Saint-Malo Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Loire-Atlantique
Nantes
Suppression : Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : Saint-Nazaire Tribunal
de
Suppression : grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Morbihan
Lorient
Suppression : Tribunal de grande instance (y compris la maison
Ajout : Maison
de justice et du droit de Pontivy
Suppression : ),
Suppression : tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Vannes Tribunal de grande instance, tribunal d'instance
Cour d'appel de
Suppression : Riom Allier Cusset Tribunal de grande instance Montluçon Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Moulins Tribunal de grande instance Vichy Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Cantal Aurillac Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Saint-Flour Tribunal d'instance Haute-Loire Le Puy-en-Velay Tribunal de grande instance Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Riom Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Thiers Tribunal d'instance Cour d'appel de
Rouen
Suppression : Eure Bernay Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Evreux Tribunal de grande instance Les Andelys Tribunal d'instance Louviers
Conseil de prud'hommes
Suppression : Seine-Maritime Dieppe Tribunal
de
Suppression : grande instance, tribunal d'instance Le Havre Tribunal de grande instance Rouen Tribunal de grande instance Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Benoît Tribunal d'instance Saint-Denis Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Saint-Paul Tribunal d'instance Saint-Pierre Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Mayotte Mamoudzou Tribunal de grande instance, tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada) Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Tribunal de première instance Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Saint-Girons Tribunal d'instance Haute-Garonne Muret Tribunal d'instance Saint-Gaudens Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Toulouse Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Tarn Albi Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes Castres Tribunal de grande instance, tribunal d'instance Tarn-et-Garonne Castelsarrasin Tribunal d'instance Montauban Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes
Suppression : Versailles Tribunal de grande instance, tribunal d'instance,
Ajout : d'Argenteuil
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
de prud'hommes
Suppression : * Aux termes
de
Suppression : l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes, la commune de Saint-Ouen est désormais dénommée Saint-Ouen-sur-Seine .