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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 8 avril 2022

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
Nouvelle version :
La ~~Suppression : demande~~Ajout : décision ~~Suppression : d'aide~~Ajout : d'attribution Ajout : d'une aide est ~~Suppression : présentée~~Ajout : prise

~~Suppression : avant~~

Ajout : après

~~Suppression : l'engagement~~

Ajout : avis

Ajout : de la commission

des

~~Suppression : dépenses~~

Ajout : aides

~~Suppression : éligibles~~

Ajout : à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques