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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

22 mots ajoutés7 mots supprimés

Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 8 avril 2022

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
Nouvelle version :
La ~~Suppression : demande~~Ajout : décision ~~Suppression : d'aide~~Ajout : d'attribution Ajout : d'une aide est ~~Suppression : présentée~~Ajout : prise ~~Suppression : avant~~Ajout : après ~~Suppression : l'engagement~~Ajout : avis Ajout : de la commission des ~~Suppression : dépenses~~Ajout : aides ~~Suppression : éligibles~~Ajout : à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.